Défendre vous-même vos droits face au crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées (CPH) prouve que le gouvernement fédéral reconnaît que le handicap entraîne des coûts que les personnes non handicapées n'ont pas. Par exemple, une personne dont la mobilité est réduite devra peut-être prendre un taxi adapté au lieu du transport en commun. Même si le CPH ne permet pas de rembourser pas tous les frais liés au handicap, il apporte une certaine compensation. Ce crédit est administré par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).

La Société canadienne de la sclérose en plaques s'inquiète du fait que nombre de personnes atteintes de SP qui devraient avoir droit à ce crédit n'y sont pas admissibles en raison de la nature imprévisible et fluctuante de la sclérose en plaques et parce que les critères d'admissibilité ont été resserrés. Elle tente donc présentement de faire modifier les dispositions actuelles de la loi concernant ce crédit.

Historique
Le gouvernement fédéral a offert une première réduction d'impôt aux personnes handicapées, en 1944, en l'occurrence les handicapés visuels. Au fil des ans, ce crédit s'est transformé en un crédit d'impôt non remboursable, puis a été étendu à d'autres handicaps. Toutefois, pour y être admissible, il faut avoir une déficience grave et prolongée, en vertu de la Loi de l'impôt.

Foire aux questions sur le CPH

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées et sur le processus d'appel, ainsi que diverses sources de renseignements.

• Qui peut demander le montant pour personnes handicapées?
• Qui puis-je considérer comme « qualifié » pour attester que je suis admissible au CPH?
• Comment doit-on procéder pour demander le CPH?
• À quel genre de problème se heurtent les personnes atteintes de SP qui demandent l'admissibilité au CPH?
• Quels sont les points importants que je devrais aborder avec le professionnel de la santé avant qu'il remplisse le formulaire?
• J'ai été admissible au CPH pendant un certain nombre d'années. Est-ce que je le resterai automatiquement, suite au réexamen de mon dossier?
• Si je reçois des prestations d'invalidité du Canada ou du Québec, est-ce que je suis automatiquement admissible au crédit d'impôt et vice versa?
• Que puis-je faire si on refuse ma première demande ou le renouvellement de mon admissibilité suite au réexamen de mon dossier?
• Que puis-je faire si mon appel est rejeté?
• Qui peut m'aider?
• Que fait la Société canadienne de la sclérose en plaques pour faire modifier les critères d'admissibilité au CPH afin qu'ils soient plus justes envers les personnes atteintes de SP?
• Sources de renseignements utiles

Qui peut demander le montant pour personnes handicapées?
Vous pouvez le demander si une personne qualifiée (définie ci-dessous) atteste que vous remplissez l'une des conditions suivantes:

• vous êtes toujours ou presque toujours aveugle, même avec l'aide de lentilles correctives ou de médicaments, et votre déficience est prolongée;

• vous avez une déficience mentale ou physique grave qui vous limite de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne, et votre déficience est prolongée (tel que défini par l'ADRC); les activités courantes de la vie quotidienne sont : marcher, parler, percevoir, réfléchir et se souvenir, entendre, se nourrir et s'habiller et éliminer les déchets du corps humain.

Le CPH peut être demandé par tous ceux qui répondent aux critères d'admissibilité, quel que soit leur âge. Par exemple, un enfant admissible peut demander le crédit et le transférer au parent ou au tuteur qui subvient à ses besoins, permettant ainsi de réduire l'impôt à payer de la personne dont il est à la charge.

Qui puis-je considérer comme « qualifié » pour attester que je suis admissible au CPH?
Les personnes qualifiées sont les médecins, les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeute, les psychologues et les orthophonistes .

Comment doit-on procéder pour demander le CPH?
Si vous voulez demander le CPH, procurez-vous d'abord le formulaire pertinent « Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées » (T2201) auprès de l'ADRC, au 1 800 267-1267, ou à son site Web :
www.ccra-adrc.gc.ca/tax/individuals/disability/index-f.html. Vous devez remplir la Partie A du formulaire où vous donnerez certains renseignements personnels et autoriserez une personne qualifiée à divulguer les renseignements demandés dans la Partie B. Il vous faudra ensuite demander à la personne choisie (le plus souvent un neurologue dans le cas de la SP) de remplir cette partie du formulaire.

La Partie B comprend d'abord une série de questions sur votre capacité à accomplir les activités courantes de la vie quotidienne. Elle tente d'évaluer la gravité de votre déficience. À la fin de cette partie, le professionnel de la santé doit répondre à des questions visant à déterminer si la déficience est prolongée et si elle est permanente ou susceptible de s'améliorer.

À quel genre de problème se heurtent les personnes atteintes de SP qui demandent l'admissibilité au CPH?
En raison de l'imprévisibilité et des fluctuations des symptômes de la SP, il peut être difficile pour un professionnel de la santé de répondre par « oui » ou par « non » aux questions du formulaire. Comme vous le savez, la fatigue est un problème majeur pour de nombreuses personnes atteintes de SP et peut rendre difficile l'accomplissement de certaines activités courantes de la vie quotidienne. Cependant, on n'a pas prévu d'espace sur le formulaire pour expliquer une telle situation.

Qui plus est, certaines personnes atteintes de SP ont perdu leur admissibilité parce que leur médecin a répondu « oui » à la question « Votre patient peut-il marcher ? » Le médecin ne peut répondre « non » que si, même à l'aide d'appareils, de médicaments ou en suivant une thérapie, son patient est toujours ou presque toujours incapable de marcher 50 mètres sur un terrain plat ou s'il lui faut un temps excessif pour le faire.

Quels sont les points importants que je devrais aborder avec le professionnel de la santé avant qu'il remplisse le formulaire?
D'abord, choisissez bien ce professionnel. Pour la plupart des personnes atteintes de SP, il s'agira de leur neurologue ou de la coordonnatrice d'une clinique de SP qui travaille en étroite collaboration avec un neurologue. Le professionnel choisi doit bien connaître les effets de la SP sur vos activités quotidiennes.

Lorsque vous aborderez le sujet avec votre médecin, décrivez-lui en détail les effets de la SP sur votre mobilité et les conséquences de la fatigue sur votre démarche ou sur vos autres activités quotidiennes. Demandez-lui de joindre au formulaire une note explicative à cet effet, étant donné que le T2201 ne prévoit pas d'espace pour de telles explications.

J'ai été admissible au CPH pendant un certain nombre d'années. Est-ce que je le resterai automatiquement, suite au réexamen de mon dossier?
Le fait d'avoir déjà été admissible au crédit ne constitue pas une garantie de renouvellement. Le professionnel de la santé qui remplira votre formulaire doit répondre à une série de questions sur la nature de votre déficience qui doit s'avérer prolongée et vous limiter de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne.

Si je reçois des prestations d'invalidité du Canada ou du Québec, est-ce que je suis automatiquement admissible au crédit d'impôt et vice versa?
Non, ce sont deux choses indépendantes. Vous pourriez avoir un emploi et être admissible au CPH, par exemple, si vous travaillez et utilisez un fauteuil roulant. Vous devriez être admissible au CPH si vous ne pouvez marcher sur 50 mètres, mais n'aurez pas droit à des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec si vous travaillez. Le contraire est également vrai. Vous pouvez recevoir des prestations d'invalidité sans être admissible au CPH si vous n'êtes pas « limité de façon marquée » dans une activité courante de la vie quotidienne, en vertu de la loi actuelle.

Que puis-je faire si on refuse ma première demande ou le renouvellement de mon admissibilité suite au réexamen de mon dossier?
Vous pouvez faire appel de la décision de l'ADRC.

• Envoyez d'abord un avis d'opposition à la Section des services à la clientèle de votre bureau des services fiscaux, dans les 90 jours de la réception de l'avis de cotisation de l'ADRC vous informant du rejet de votre demande.

• Vous pouvez vous servir du formulaire d'avis d'opposition offert à votre bureau des services fiscaux, ou envoyer une lettre. L'adresse de ce bureau se trouve sur la lettre qui accompagne l'avis de cotisation. Vous devrez donner les motifs détaillés de votre démarche, vos coordonnées, votre numéro d'assurance sociale et l'année ou les années d'imposition visée(s) par l'appel.

• Vos motifs devraient comprendre les effets invalidants de la SP sur les activités courantes de votre vie quotidienne. L'avis d'opposition doit être accompagné de documents médicaux justificatifs.

Suite à l'examen de vos motifs d'opposition, vous recevrez soit un avis de nouvelle cotisation, si on vous donne droit au crédit, soit un avis de ratification, confirmant le refus de votre demande d'admissibilité au CPH.

Que puis-je faire si mon appel est rejeté?
Si votre appel est rejeté, vous pouvez envoyer un avis d'appel à la Cour canadienne de l'impôt (CCI), dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de ratification confirmant la cotisation initiale. La procédure d'appel est semblable à celle de l'opposition. Le formulaire est offert à votre bureau des services fiscaux, mais vous pouvez aussi envoyer une lettre.

• Il existe deux types de procédures: la générale et l'informelle. La plupart des gens choisissent la seconde. Vous pouvez aussi demander d'être exonéré des frais de cour de 100 $ si le paiement de ces frais vous cause de sérieuses difficultés financières en raison, par exemple, d'un revenu très modeste.
  
  
• Vous devez remettre l'original et deux copies de l'avis d'appel à votre bureau de la CCI. N'oubliez pas de conserver des copies de tous vos documents pertinents. Vous recevrez par la suite un avis d'audition indiquant la date, l'heure et l'endroit de votre audience. L'avocat représentant l'ADRC communiquera également avec vous.
  
  
• Vous devrez fournir à l'avocat de la CCI tous les documents pertinents, avant l'audience. Apportez également des copies de tous ces documents pour le juge, le jour de l'audience.

La preuve que vous présenterez à la cour devrait surtout porter sur la gravité de votre déficience. Par exemple, si votre médecin a répondu « oui » à la question du formulaire T2201 concernant la marche sur 50 mètres, vous devrez fournir des preuves médicales que cela vous est très difficile et que la fatigue a un effet négatif sur votre capacité de marcher ou d'accomplir les activités courantes de la vie quotidienne, comme se nourrir et s'habiller.

Qui peut m'aider?
Pour obtenir des renseignements généraux sur la procédure d'appel, communiquez avec le service à la clientèle de votre section ou de votre division de la Société canadienne de la sclérose en plaques (numéro sans frais : 1 800 268-7582). Si vous êtes suivi(e) à une clinique de SP, les médecins et les infirmières de cette clinique peuvent fournir les renseignements médicaux dont vous aurez besoin pour remplir le Certificat T2201 ou pour préparer votre appel.

Que fait la Société canadienne de la sclérose en plaques pour faire modifier les critères d'admissibilité au CPH afin qu'ils soient plus justes envers les personnes atteintes de SP ?
La Société canadienne de la sclérose en plaques tente de convaincre les représentants de l'ADRC que le formulaire T2201 actuel et la définition inflexible de la déficience en vertu de la présente loi sont discriminatoires contre les personnes atteintes de SP et ne tiennent aucunement compte de l'imprévisibilité de cette maladie. La Société de la SP a également fait valoir cet argument devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées qui a récemment déposé un rapport intitulé Un système plus juste envers les canadiens : le crédit d'impôt pour personnes handicapées, recommandant une réforme en profondeur de ce crédit. La Société travaille aussi de concert avec d'autres organismes de bienfaisance sur ce dossier. Vous pouvez consulter le rapport du gouvernement fédéral au: www.parl.gc.ca/InfoComDoc/37/1/HUMA/Studies/
Reports/humarp07-f.htm

Sources de renseignements utiles

• Pour obtenir les formulaires pertinents et tout renseignement sur la demande d'admissibilité et la procédure d'appel, communiquez avec votre bureau de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Vous trouverez le numéro de téléphone de l'ADRC dans les Pages bleues de l'annuaire réservées au gouvernement du Canada, sous « Agence des douanes et du revenu » . Vous pouvez aussi obtenir le formulaire T2201 (Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées) et le formulaire T400A (avis d'opposition) au site Web de l'Agence:
  www.ccra-adrc.gc.ca/tax/individuals/disability/index-f.html, puis cliquez sur « Formulaires et publications » . Vous trouverez aussi des renseignements sur les crédits pour personnes handicapées au site anglais suivant: www.ccra-adrc.gc.ca/disability

• Des renseignements utiles sont également offerts à cet autre site anglais : www.disabilitytaxcredit.com

• Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201 de l'ARC)
  Vidéos : Les scénarios incluent marcher, se nourrir, et s’habiller
  www.taxspecialistgroup.ca/disability/content/video_fr.htm

• Pour en savoir plus long sur les démarches de la Société en vue de rendre les dispositions relatives au CPH plus juste envers les personnes atteintes de SP, communiquez avec la Société de la SP. Vous pouvez joindre votre division, sans frais, au 1 800 268-7582, ou vous rendre au site Web de la Société au www.scleroseenplaques.ca et cliquer sur « Défense des droits », puis sur « Action sociale ».
  

Décharge de responsabilité: Les renseignements ci-dessus sont de nature générale et ne devraient pas être considérés comme des conseils universels. Veuillez consulter un comptable, un fiscaliste ou un avocat pour tout conseil en rapport avec votre situation personnelle.